Conditions d'utilisation

L'utilisation du site Simulateurs Auto-Entrepreneur implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

1. Objet du site

Simulateurs Auto-Entrepreneur met à disposition gratuitement des simulateurs et outils dédiés aux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs français : estimation du revenu net, calcul de TJM, calcul de TVA, comparateur de statuts, suivi des seuils, etc.

2. Accès au service

L'accès au service est libre et ne nécessite pas de création de compte. L'éditeur peut toutefois suspendre temporairement l'accès pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité.

3. Limites des calculs

Les calculs reposent sur les taux et seuils publiés par l'URSSAF, le Service-Public et la DGFiP. Ils intègrent des hypothèses simplificatrices (1 part fiscale par défaut, abattement forfaitaire, absence d'ACRE, CFE non incluse, etc.). Voir le détail sur la page Méthodologie.

4. Absence de conseil personnalisé

Aucune information ou résultat fourni par le site ne constitue un conseil juridique, fiscal, social ou comptable. L'utilisateur est invité à consulter un professionnel (expert-comptable, avocat, conseiller URSSAF) pour toute décision relative à son activité.

5. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur reste seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des informations et estimations affichées. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation du site.

6. Évolution des règles

Les paramètres réglementaires (taux URSSAF, seuils TVA, barème IR) évoluent chaque année. L'éditeur s'engage à mettre à jour les calculs dans des délais raisonnables après publication officielle, mais ne garantit pas l'application immédiate des évolutions.

7. Disponibilité du service

Le service est fourni « en l'état ». Aucun engagement de disponibilité ou de performance n'est garanti. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou raisons indépendantes de la volonté de l'éditeur.

8. Propriété intellectuelle

Les contenus, le code source visible, la marque et les visuels du site sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

9. Modification des conditions

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date d'utilisation du service.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur application relève de la compétence des tribunaux français.