Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

Un régime d'exonération automatique tant que le CA reste sous les seuils. Pas de TVA collectée ni récupérable.

Faut-il facturer la TVA en micro-entreprise ?

Non tant que vous êtes en franchise. Oui dès dépassement du seuil applicable selon les règles du seuil majoré.

Que mettre sur une facture sans TVA ?

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Que faire après dépassement ?

Demander un numéro de TVA intracommunautaire, mettre à jour ses factures, déclarer et reverser la TVA collectée.

Simulateurs Auto-Entrepreneur

Lancer le simulateur

Guide — TVA

Franchise en base de TVA auto-entrepreneur : fonctionnement et exemples

Paramètres réglementaires 2026 — dernière vérification le 26/06/2026

La franchise en base de TVA permet à un auto-entrepreneur de ne pas facturer la TVA à ses clients, tant que son chiffre d'affaires reste sous des seuils précis. Mode d'emploi et exemples 2026.

Définition

La franchise est un régime d'exonération automatique de TVA. Vous ne collectez pas de TVA, vous ne la reversez pas, et vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.

Mention sur facture

Vous devez indiquer : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vos prix sont indiqués en HT = TTC.

Seuils 2026

85 000 € pour la vente de marchandises.
37 500 € pour les prestations de services.

Exemples

Exemple

Un coach freelance facture 28 000 €/an en prestations. Il reste sous le seuil de 37 500 € et conserve la franchise.

Exemple

Un revendeur e-commerce facture 72 000 €/an. Sous le seuil de 85 000 €, il bénéficie de la franchise — à surveiller en fin d'année si la progression continue.

Activité mixte

Chaque flux suit son propre seuil. L'outil dédié calcule la situation pour ventes, services et activité mixte.

Utiliser le simulateur correspondant

Passez à la pratique avec un calcul personnalisé.

Outil franchise TVA

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?: Un régime d'exonération automatique tant que le CA reste sous les seuils. Pas de TVA collectée ni récupérable.
Faut-il facturer la TVA en micro-entreprise ?: Non tant que vous êtes en franchise. Oui dès dépassement du seuil applicable selon les règles du seuil majoré.
Que mettre sur une facture sans TVA ?: La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Que faire après dépassement ?: Demander un numéro de TVA intracommunautaire, mettre à jour ses factures, déclarer et reverser la TVA collectée.

Sources utiles

Informations indicatives, à vérifier selon votre situation. Ce guide ne remplace pas un conseil professionnel (expert-comptable, avocat fiscaliste).