La franchise en base de TVA
La franchise dispense de facturer la TVA à vos clients. Vous mentionnez alors sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.
Les seuils 2026
- Ventes de marchandises : seuil de franchise de 85 000 €.
- Prestations de services : seuil de franchise de 37 500 €.
Attention
Ces seuils sont ceux centralisés dans nos paramètres 2026. La législation peut évoluer en cours d'année — vérifiez systématiquement la dernière version sur impots.gouv.fr ou service-public.fr.
Le seuil majoré
Il existe un seuil de tolérance au-dessus du seuil de franchise. Le dépassement déclenche l'assujettissement à la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement.
Activité mixte vente + prestations
En activité mixte, chaque flux est apprécié contre son propre seuil. Il faut surveiller simultanément le seuil ventes et le seuil services. Notre outil franchise TVA et l'outil dépassement de seuils calculent les deux.
Exemples
Exemple
Un développeur freelance encaisse 42 000 € sur l'année en prestations BNC. Il dépasse le seuil de franchise services (37 500 €) et doit basculer en TVA selon les règles du seuil majoré.
Exemple
Un e-commerçant réalise 70 000 € de ventes. Il reste sous le seuil de 85 000 € et conserve la franchise — sauf à dépasser le seuil majoré.
Conséquences du dépassement
- Facturer la TVA aux clients.
- Déclarer et reverser la TVA collectée.
- Pouvoir récupérer la TVA sur les achats professionnels.
- Mettre à jour ses devis, factures et CGV.